Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée <a href="https://mairie-saintnicolasdemacherin.fr/entreprises/?xml=R41270">au sein de l'Union européenne</a>.

L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas , il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.

Dans quels cas peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations

L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé.

Absence de transmission de modification

L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé.

Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la <span class="miseenevidence">demande de régularisation</span> de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
• Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a <span class="miseenevidence">transmis de manière répétée des informations inexactes</span>
• Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai si l'entreprise remplit les conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'information inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.