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Question-réponse

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.

  • Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

    Où s’adresser ?

    Sécurité sociale (indépendants)

    Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> lors de <a href="https://mairie-saintnicolasdemacherin.fr/entreprises/?xml=F36746">l'immatriculation</a> de votre entreprise.

  • Les professions concernées sont les suivantes :

    • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
    • Ingénieur conseil
    • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
    • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
    • Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
    • Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Expert en automobile
    • Guide-conférencier

    Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (<a href="https://mairie-saintnicolasdemacherin.fr/entreprises/?xml=R53241">Cipav</a>). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

    Où s’adresser ?

    <a href="https://www.lacipav.fr/contact" target="_blank">https://www.lacipav.fr/contact</a>

    Par courrier

    la CIPAV

    9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

    du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

    Par téléphone

    • Service cotisations : 01 44 95 68 20
    • Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -

    du lundi au vendredi de 9h à 16h50

    Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> lors de <a href="https://mairie-saintnicolasdemacherin.fr/entreprises/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise.

Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux <a href="https://mairie-saintnicolasdemacherin.fr/entreprises/?xml=R47251">d'abattement forfaitaire</a> est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.

Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

<span class="valeur">71 %</span>

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

<span class="valeur">50 %</span>

Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

<span class="valeur">34 %</span>

Professions libérales réglementées (BNC)

<span class="valeur">34 %</span>

Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.

Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2023

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

<span class="valeur">12,3 %</span>

Location d'habitation meublée

<span class="valeur">21,2 %</span>

Location de logements meublés de tourisme

<span class="valeur">6 %</span>

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

<span class="valeur">21,2 %</span>

Professions libérales

<span class="valeur">21,2 %</span>

Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant abattement  :

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

<span class="valeur">4 137 €</span>

<span class="valeur">7 286 €</span>

<span class="valeur">10 426 €</span>

<span class="valeur">20 740 €</span>

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

<span class="valeur">2 412 €</span>

<span class="valeur">4 239 €</span>

<span class="valeur">6 071 €</span>

<span class="valeur">12 030 €</span>

Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

<span class="valeur">2 880 €</span>

<span class="valeur">5 062 €</span>

<span class="valeur">7 266 €</span>

<span class="valeur">9 675 €</span>

Cipav

Professions libérales réglementées (BNC)

<span class="valeur">2 280 €</span>

<span class="valeur">4 560 €</span>

<span class="valeur">6 840 €</span>

<span class="valeur">9 120 €</span>

 Exemple

Si vous exercez une activité commerciale et que votre revenu imposable de 2021 est égal à <span class="valeur">7 800 €</span>, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

En attente

En attente

En attente

En attente

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

En attente

En attente

En attente

En attente

Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

En attente

En attente

En attente

En attente

Cipav

Professions libérales réglementées (BNC)

<span class="valeur">2 421 €</span>

<span class="valeur">4 842 €</span>

<span class="valeur">7 263 €</span>

<span class="valeur">9 684 €</span>

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span>.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Même si votre CA est nul, <span class="miseenevidence">la déclaration est obligatoire</span>. Il vous suffit d'inscrire la mention <span class="expression">Néant</span> à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

  À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.

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