Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Service en ligne)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- Ventes et cessions
- Immatriculations et créations d'établissement
- Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS
- Procédures collectives
- Avis de dépôt des comptes des sociétés
Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.
En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Changer la forme juridique de la société
- Changer le nom de la société
- Comment créer une société ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Déclaration de créances
- Dépôt des comptes annuels d'une société
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Modification des statuts de la société
- Procédure de conciliation
- Procédure de sauvegarde
- Prolonger la durée de la société
- Redressement judiciaire
- Réduire le capital social de la société
