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Mairie de Saint Nicolas de Macherin

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Entreprises

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Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Perte de la moitié des capitaux propres
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
  • Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise

    Financement

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Nous contacter

Mairie de Saint Nicolas de Macherin

M. Freddy Rey

180, Route de Chirens

38500 Saint Nicolas de Macherin

Tél. : 04 76 06 01 54
mairie.stnicolasdemacherin@wanadoo.fr

Intercommunalité

Communauté du Pays Voironnais
40 rue Mainssieux
cs 80363
38516 Voiron cedex
Tél. : 04 76 93 17 71

Service gestion des déchets
0 800 508 892

Liens et Labels

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Croix Rouge Solidaire

Horaires Ouverture

Lundi 08:30–11:30, 14:00–17:00
Mardi Fermé
Mercredi 08:30–11:30
Jeudi Fermé
Vendredi Fermé
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Dimanche Fermé

 

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