Décisions à notifier aux nouveaux élus
13/05/2020Bonjour,
Pour rappel de la Mairie :
La loi d'urgence N°2020-290 du 23/03/2020 prévoit en son article 19 :
“XIV. – Les candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu'à leur installation. .
L'article 7 de l'ordonnance 2020-391 prévoit également :
“la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement “.
Je viens de mettre en place une procédure pour la Mairie pour pouvoir vous notifier une fois par jour de la publication d’actes à caractère règlementaire.
Il est possible que vous receviez ce message sous forme de courrier de la part de la mairie car je fais un test actuellement.
Normalement, la mairie devrait vous envoyer demain (si ca marche 😊 ) une première publication
Le document sera consultable à partir du mail que vous receverez
Le texte de loi applicable au 13/05/2020 est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=20200513
A bientôt
Vincent
LOI_n°2020-290_du_23_mars_2020_version_consolidee_au_20200513.pdf
