Règles de Publicité au 01/07/2022

A compter du 1er juillet 2022 et en application du décret n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupement, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera réalisée par publication papier en mairie de St Nicolas de Macherin-180 route de Chirens-38500 ST NICOLAS DE MACHERIN